04/11/2011 Fiscal
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Brèves
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Fiscal
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Taxe foncière et taxe d'habitation
Variation de valeur locative des propriétés bâties
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ne pourra être engagée qu'à l'issue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en marche par la dernière loi de finances rectificative pour 2010 (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34).

Dans cette attente, l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative (CGI art. 1517). Le seuil du dixième de la valeur locative permet d'éviter des remises en cause trop fréquentes des évaluations.

Les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement qui entraînent des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative d'un bien donné sont conservés par l'administration afin d'être pris en compte lorsque, au total, la valeur locative aura été modifiée de plus d'un dixième.

Pour permettre à l'administration de procéder à ces mises à jour, le contribuable doit déclarer les constructions nouvelles, les changements d'affectation ou de consistance des propriétés bâties et non-bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive (CGI art. 1406). L'administration peut également demander aux propriétaires de souscrire une déclaration dont les modalités doivent être fixées par décret, l'absence de déclaration étant sanctionnée par une amende de 150 € (CGI art. 1729 C).
Rép. Sueur n° 18552, JO 3 novembre 2011, Sén. quest. p. 2798