23/05/2012 Paie
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Avantage en nature
Redressement de l'avantage en nature nourriture à défaut d'application de la tolérance relative aux cantines
A la suite d'un contrôle opéré par une URSSAF, cette dernière a procédé au redressement des cotisations dues par une maison de retraite concernant les frais relatifs aux repas du personnel.

Ladite maison de retraite s'opposait à ce redressement en se prévalant de la tolérance administrative (circ. DSS/SDFSS 5B 2003-7 du 7 janvier 2003) au terme de laquelle il n'y a pas d'avantage en nature nourriture lorsque les salariés sont nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise dès lors que la participation des salariés est au moins égale à la moitié de la valeur de l'avantage en nature (2,23 € par repas en 2012). Cet argument est rejeté par les juges dès lors que n'est pas établie l'existence d'une telle cantine ou d'un tel restaurant d'entreprise impliquant l'organisation d'une telle structure à l'intention des salariés. Une telle démonstration ne saurait résulter du fait que les salariés profitent simplement de la restauration des personnes âgées hébergées, en provenance des mêmes cuisines et suivant les mêmes menus.

Les juges soulignent encore que l'employeur ne peut tirer argument de l'absence de preuve du bénéfice réel de l'avantage en nature au profit des salariés pour échapper au redressement. L'obligation conventionnelle qui lui impose d'accorder cet avantage en nature lui interdit d'en invoquer le caractère hypothétique afin d'échapper au redressement URSSAF.
Cass. civ. 2e.ch, 10 mai 2012, n° 11-16074 D