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Connaître les cas de changement de statut

Plusieurs circonstances peuvent vous amener à changer de statut et à dépasser le régime de l’auto-entrepreneur.

Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires

Le plafond de recettes autorisé dépend de la nature de votre activité, soit :

Catégories / Activités

Seuils des recettes 2016

Seuils de tolérance 2016

Prestations / Services

32 900€

34 900€

Ventes

82 200 €

90 300 €

     

Bon à savoir :
en cas d’activité mixte, le total des recettes ne doit pas dépasser le seuil des ventes et les seules recettes des prestations / services ne doivent pas dépasser le seuil applicable aux prestations de services.

 

Si vous dépassez ce seuil (plus de 32 900 € pour les prestations et 82 200 € pour les ventes, en 2016, sans atteindre respectivement 34 900 € ou 90 300 €) : vous bénéficiez, sous condition, d'une période de tolérance, qui démarre le jour de dépassement du seuil et se termine le 31 décembre de l'année suivante. Pendant toute cette durée, vous conservez le régime de l'auto-entrepreneur et pouvez analyser les raisons de cette hausse d'activité.

  • Est-ce un développement de votre entreprise qui vous fera inévitablement dépasser les seuils ?
  • Est-ce au contraire, un évènement exceptionnel et isolé ? …

Si vous dépassez ce seuil durant deux années consécutives : vous devez basculer dans le régime fiscal de l'entreprise individuelle "classique".
Vous serez alors redevable de la TVA pour les recettes réalisées dès le 1er du mois suivant le dépassement du seuil.  Vous ne bénéficierez plus du régime micro-social simplifié à compter de l’année suivante et le versement fiscal libératoire sera supprimé au 1er janvier de l’année suivante.

Votre activité génère trop de charges d'exploitation

Le principe est simple :

  1. Calculez ces charges : carburant, locaux, publicité, assurances…
  2. Confrontez-les à votre réalité… Vous aurez en effet intérêt à choisir le régime réel d'imposition (déclaration contrôlée pour les activités libérales) si la somme de ces charges et du prélèvement social dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, soit :
  • 71 % de vos recettes (vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement),
  • 50 % de vos recettes (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
  • 34 % de vos recettes (professions libérales).

Bon à savoir :
opter pour le régime réel vous fera perdre le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.

 

La protection de votre patrimoine personnel

Le régime d’auto-entrepreneur vous a convenu pour démarrer votre activité et constituer votre clientèle mais vous souhaitez aujourd’hui protéger votre patrimoine personnel, mieux qu’avec l’assurance que vous possédez actuellement.

Vous pouvez alors :

  • opter pour le statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée),
  • effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
  • créer une société.

Il est impératif d’être bien orienté. N’hésitez pas: contactez un conseiller FIDUCIAL.

La volonté de poursuivre votre progression commerciale

Vous envisagez d’investir dans du matériel coûteux, dans un local ou encore en recrutant du personnel ?

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur pourrait ne plus être adapté à votre activité, car il ne permet :

  • ni de déduire ses frais réels de son chiffre d'affaires (salaires, charges sociales, amortissements…),
  • ni de récupérer la TVA payée sur vos achats.

L’envie de vous associer

Le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation : envisagez plutôt la transformation de votre entreprise en société. N’hésitez pas à solliciter l’avis d’un conseiller FIDUCIAL pour évoluer vers le statut qui vous correspond le mieux.

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