Logiciel de gestion et système de caisse : obligations à compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients devront disposer d’un document attestant de la conformité de cet outil à des obligations d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Ce document prendra la forme soit d’une attestation de l’éditeur du logiciel, soit d’un certificat également fourni par l’éditeur. Il devra être présenté aux agents de l’administration en cas de demande.

Par un communiqué de presse du 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué que cette obligation sera en définitive limitée aux seuls logiciels et systèmes gérant des encaissements (caisses enregistreuses, terminaux de vente, modules de caisse des logiciels comptables…).

Les logiciels de comptabilité et de gestion qui ne servent pas à la tenue de la caisse seront donc dispensés de cette obligation.

Par conséquent, et sous réserve du respect de cet engagement gouvernemental, le logiciel ComptAÉ ne sera pas concerné par cette nouvelle obligation et aucune attestation de conformité ne sera requise.