Le versement liberatoire

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez  remplir deux conditions :

  • Votre activité doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise et être exercée en franchise de TVA, pour un chiffre d'affaires HT annuel inférieur à :
    • 82 200 € pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement en 2016.
    • 32 900 € pour les autres activités, en 2016.
  • Le revenu global de référence du foyer fiscal ne doit pas dépasser un seuil fixé à 26 791 € par part de quotient familial, pour l'imposition 2014.
    Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire : par exemple 53 582 € pour un couple, 80 373 € pour un couple avec deux enfants.

Le micro-entrepreneur /auto-entrepreneur peut formuler sa demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou depuis le site www.lautoentrepreneur.fr , avant le 31 décembre de l'année précédente.
 
Les nouveaux micro-entrepreneurs peuvent effectuer leur demande au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
Plus d’info sur www.afecreation.fr 

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