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La facturation en auto-entreprise

Facturer en auto-entreprise : une obligation légale

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’émettre une facture pour toute vente ou prestation de service rendu à un professionnel. Surtout, numérotez bien vos factures par ordre chronologique et conservez-en un double pendant 10 ans : il s’agit d’une obligation comptable, elles vous seront donc demandées en cas de contrôle et utiles en cas de litige.

Bon à savoir : 
une prestation de service pour un particulier, inférieure à 25 € (sauf exception, dans le bâtiment par exemple) ne nécessite qu’une note, si le particulier ne demande pas de facture.

Les mentions obligatoires de vos factures :

  • la date et le numéro de facture
  • les noms et adresses des parties (vendeur et acquéreur)
  • le numéro SIREN
  • la date de la vente ou de la prestation
  • les quantités et les dénominations des marchandises vendues ou de services rendus
  • le prix unitaire de chaque bien ou service
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé
  • les taux de pénalités applicables en cas de retard de paiement
  • l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
  • la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI»

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) : pouvoir encadrer le paiement de votre produit ou prestation

Les CGV prévoient et anticipent tout élément d’une transaction commerciale : elles vous protègent ainsi de poursuites éventuelles.

Pour qu’elles respectent la réglementation en vigueur, nous vous conseillons de confier la rédaction de vos CGV à un avocat. A ce titre, les avocats de FIDUCIAL SOFIRAL pourront vous aider.

Comment établir vos devis ?

Un devis est un document d’information. Il s’agit pour vous de réaliser une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser. Une fois signé, le devis vous engage en tant qu’auto-entrepreneur, sur le travail à effectuer et sur son prix. Le client quant à lui est engagé sur le montant à payer.

Le suivi de règlements clients : une part essentielle de votre gestion

Il concerne à la fois les délais de paiement et les impayés :

  • Les délais de paiement sont fixés par la loi dans certains secteurs d’activité ou se négocient préalablement. Pensez-y en faisant vos comptes !
  • Pour gérer vos impayés, vous gagnerez à mettre en place une procédure de relance, qui fait partie intégrante du relationnel client.

Voir également :

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