ComptAE : questions fréquemment posées (FAQ)

Cette liste de questions et réponses correspond aux interrogations les plus courantes que vous nous avez soumises. Si vous ne trouvez pas votre réponse, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

Questions globales

Quelle comptabilité tenir ?

L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime social et d'un régime fiscal simplifiés, ses obligations comptables sont donc allégées. Il n'est tenu d'établir ni compte de résultat, ni bilan de fin d'année. Par conséquence, nul besoin d'établir un inventaire que ce soit des immobilisations ou des stocks. Ses obligations se limitent à la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats.

  • Le livre des recettes doit être tenu quotidiennement et rassemble toutes les recettes. Il précise la date et le mode de règlement.
  • Le registre des achats regroupe tous les achats de l'auto-entreprise avec dates et justificatifs associés.

Si vous avez opté pour le statut d'EIRL, vous devez également établir un relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.

Attention, l'auto-entrepreneur doit conserver ses pièces justificatives et ses documents administratifs comptables pendant une durée de 10 ans minimum. Ils doivent être classés méthodiquement afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle.
Des obligations comptables simplifiées ne sauraient occulter la nécessité d'un suivi rigoureux des informations de nature comptable à des fins de gestion : maîtrise de la marge et de la trésorerie, risque d'oubli de facturation…

Doit-on ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire spécifique à son entreprise (sauf s'il a opté pour le statut d'EIRL), il peut tout à fait utiliser son compte personnel (sauf adoption du statut d'EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cependant, il est recommandé d'utiliser un compte dédié à l'auto-entreprise de façon à bien distinguer les ressources personnelles et les ressources issues de l'activité de l'auto-entrepreneur, et ce dans au moins deux situations : l'auto-entrepreneur n'est pas le seul titulaire du compte personnel, l'activité connaît un développement important.
Les frais bancaires facturés pour l'utilisation d'un compte professionnel sont plus élevés que pour un compte personnel. Il faut donc mesurer le rapport coût/bénéfice de l'option pour un compte professionnel et bien sûr faire jouer la concurrence entre les banques.

Est-il nécessaire de protéger son patrimoine personnel ?

Le statut d'auto-entrepreneur expose votre patrimoine personnel (hors résidence principale) et celui de votre conjoint (en cas de mariage sous le régime de la communauté) à la saisie par vos créanciers. Il peut être souhaitable de le protéger en tout ou partie, en optant, soit pour le mécanisme d'insaisissabilité du patrimoine foncier, soit pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Il faut mesurer l'intérêt d'une telle protection, au regard du coût bien sûr, mais aussi d'un besoin en financement bancaire. Rapprochez-vous d'un conseiller FIDUCIAL pour étudier toutes les possibilités.

En tant qu'auto-entrepreneur, pouvez-vous appliquer la TVA ?

L'auto-entrepreneur est en franchise de TVA, c'est-à-dire qu'il ne facture pas de TVA à ses clients et il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats.

Ce régime peut s'avérer avantageux par rapport à vos concurrents si vos clients sont des particuliers ou des non redevables à la TVA. En revanche, il peut constituer un léger inconvénient si vos clients sont des entreprises. Dans cette hypothèse, il peut être alors judicieux d'opter pour la TVA.

Attention, dès lors que vous appliquez la TVA, vous ne pouvez plus revendiquer le statut d'auto-entrepreneur.

Quels sont les seuils de recettes à ne pas dépasser ?

Le statut d'auto-entrepreneur est soumis au respect des seuils de la micro-entreprise. Le chiffre d'affaires annuel pour 2016 doit être inférieur à :

  • 82 200 € HT pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement,
  • 32 900 € HT pour les prestations de services.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestations de services), dans ce cas le chiffre d'affaires global annuel doit être inférieur à 82 200 € et le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 900 €. En conséquence, si vous espérez un dépassement rapide de ces seuils, il peut être préférable d'opter dès le début de votre activité pour un autre régime. Vous pouvez vous rapprocher d'un conseiller FIDUCIAL pour plus d'informations.
Attention, en cas de création en cours d'année, les recettes doivent être ajustées au prorata du temps. Cet ajustement est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à une année civile (365 jours).

Exemple : une entreprise créée le 1er juillet 2016 exerçant une activité de prestations de services, réalise 20 000 € de recettes. Le montant de ses recettes doit être ajusté pour correspondre à une année civile complète, au cas particulier : (20 000/184) x 365 = 39 674 € Cela excède donc le seuil de 32 900 €, l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.

Quels sont les taux de cotisations sociales et fiscales ?

Activités industrielles et commerciales

Activités non commerciales (BNC)

Éléments/catégories

Ventes

Prestation de services

CIPAV

RSI

Seuil régime auto-entrepreneur

82 200

32 900

32 900

Seuil franchise en base de TVA

90 300

34 900

34 900

Taux cotisations sociales

13,4 %

23,1 %

22,9 %

23,1 %

Impôt sur le revenu

Taux si option pour prélèvement libératoire

1%

1,7%

2,2%

Abattement sur recettes si pas d’option pour prélèvement libératoire

71%

50%

34%

 

Ma gestion commerciale

Mes devis :

Pourquoi établir un devis ? Quels éléments doivent y figurer ?
Un devis est un descriptif détaillé et chiffré des opérations ou travaux à réaliser. Il engage le professionnel sur l'étendue des travaux ou opérations, leur coût et leur délai d'exécution. Il n'engage le client qu'à partir du moment où il a signé et accepté le devis.

D'une manière générale, il est vivement conseillé d'établir un devis et d'indiquer sa durée de validité, vous évitez grâce à cela bon nombre de litiges potentiels.
Attention, pour certaines activités, notamment dans le bâtiment, le devis est obligatoire lorsque le montant estimé des travaux dépasse 150 €.

Comment obtenir une zone « description » plus longue ?
La zone « description » du devis et de la facture est limitée en nombre de caractères. Pour disposer d'un espace supplémentaire, vous pouvez utiliser une ou plusieurs lignes situées immédiatement en dessous de votre ligne principale. A cet effet, il suffit de créer une nouvelle ligne et de mettre un « 0 » dans la colonne « quantité ».

Comment préciser sur un devis que vous voulez percevoir un acompte à la commande ?
Dans le corps du devis, vous ajoutez une ligne en mettant 0 dans la colonne "quantité". Puis, vous saisissez dans la zone « description » une phrase du type « Un acompte de 10 % est exigé à la commande. ».

Mes factures :

Comment établir une facture ?

A un professionnel

A un particulier

Vente

Prestation de services

Vente

Prestation de services

OBLIGATOIRE

OBLIGATOIRE

FACULTATIVE
sauf exception

OBLIGATOIRE
si montant > 25€ ou exception

Même si elle n'est pas obligatoire, la facture présente un intérêt majeur, à savoir faciliter le recouvrement de la créance (et encore plus lorsque la vente n'est pas au comptant).
Voici quelques mentions obligatoires devant figurer sur une facture :

  • la date et le numéro de la facture,
  • les noms et les adresses des parties (vendeur et acquéreur),
  • le numéro SIREN,
  • la date de la vente ou de la prestation,
  • les quantités et les dénominations des marchandises vendues ou de services rendus,
  • le prix unitaire de chaque bien ou service,
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé,
  • le taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement,
  • l'auto-entrepreneur doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures.

Attention, cette liste n'est pas exhaustive. Il existe des dispositions particulières à certains produits ou services et à certaines professions.
La numérotation des factures doit être établie chronologiquement au fur et à mesure de leur établissement. Toute interruption dans la numérotation doit être justifiable en cas de contrôle. Par ailleurs, un double des factures doit être obligatoirement conservé à titre de pièce justificative pour une durée minimale de 10 ans.

Est-ce qu'un acompte doit faire l'objet d'une facture ?
Tout versement du client à l'entreprise doit être précédé de l'établissement d'une facture qu'il s'agisse du montant total ou d'un acompte. La facture d'acompte est donc obligatoire.

Doit-on conserver les factures une fois émises ?
Oui, vous devez conserver une trace de toutes les factures. D'ailleurs, il ne doit y avoir aucun trou dans la chronologie de la facturation.
Pour en savoir plus sur la facturation, rendez-vous dans l'onglet "information professionnelle/modèle de facture" pour avoir des explications complémentaires sur les règles de facturation.

Comment établir un avoir ?
Pour établir un avoir dans ComptAÉ, il suffit d'établir une facture négative.
Exemple : vous souhaitez faire un avoir de 150 € à un client. Vous saisissez alors une facture de - 150 €.

Comment faire quand un client ne paie pas sa facture (totalement ou partiellement) pour faire disparaître cette facture de la liste des factures à encaisser ?
La première tentation est de supprimer la facture, opération possible tant qu'une facture n'est pas encaissée. Mais il s'agit d'une pratique qui doit demeurer exceptionnelle, car vous devez pouvoir justifier tous les trous dans la chronologie de la facturation. Dès lors, si vous pratiquez ainsi, il faut imprimer la facture et motiver sur ce document, de façon manuscrite, la raison de sa suppression.

Deux cas expliquent une absence de paiement : le refus du client en raison par exemple d'un désaccord ou d'un litige et l'insolvabilité du client.

  1. Le client refuse de payer : si vous acceptez son refus, vous devez établir un avoir d'une somme correspondant à celle due en précisant la référence à la facture originelle, totalement ou partiellement impayée. Vous imprimez ensuite la facture originelle et y portez la mention manuscrite « avoir n° XXX pour solde ». Vous pouvez y inscrire également la cause de l'avoir. Vous imprimez l'avoir. La facture et l'avoir sont classés selon la même méthodologie que les factures encaissées. Il faut enfin enlever la facture et l'avoir de la liste « Choix des Factures ComptAÉ à encaisser » dans le menu « Mes opérations » à l'aide du bouton « Solder ».
  2. Le client est irrécouvrable : vous devez détenir une preuve de l'irrécouvrabilité : chèque revenu impayé, client parti sans laisser d'adresse… Dès lors, vous imprimez la facture et y portez la mention manuscrite « créance irrécouvrable ». Vous classez ensuite cette facture avec les preuves de l'irrécouvrabilité selon la même méthodologie que les factures encaissées. Enfin, vous devez supprimer la facture et l'avoir de la « Liste des factures ComptAÉ à encaisser» dans le menu « Ma gestion commerciale » à l'aide du bouton « Solder »

 

Mes opérations

Mes encaissements :

Dans quelle rubrique constate-t-on l'encaissement d'un prêt ?
Vous pouvez saisir l'encaissement d'un prêt dans le menu « Autres encaissements ». Il suffit d'indiquer le montant du prêt dans la colonne « Autre nature » et de préciser « Produits exonérés ».

Comment fonctionnent les encaissements partiels dans ComptAÉ ?
On procède de la même manière que pour un encaissement total sauf qu'au moment de la validation, un message apparaît en indiquant que le montant saisi ne correspond pas au montant attendu. Il suffit de confirmer sa saisie pour constater l'encaissement partiel. Ensuite, on peut voir la facture dans la liste des factures à encaisser avec le montant restant dû indiqué dans la colonne « Solde à encaisser ».

Comment gère-t-on les écarts de règlement de centimes d'euros afin de faire disparaître la facture de la liste à encaisser ?
Dans ce cas là, il faut considérer la facture comme encaissée en cliquant sur le bouton « Solder ». La facture disparaît alors de la liste des factures à encaisser.
 
Mes décaissements :

Dans « mes décaissements » pourquoi doit-on saisir toutes ces informations ?
Les informations des listes déroulantes servent à déterminer si la dépense doit figurer dans le registre des achats.
Exemple : le remboursement d'un prêt est un décaissement mais n'est pas un achat. On ne l'indique donc pas dans le registre des achats.
Les informations saisies vous permettent également de suivre l'évolution de vos dépenses dans le tableau de bord, mois par mois et catégorie par catégorie. Vous pouvez ainsi mesurer l'évolution de vos dépenses d'un mois sur l'autre.

Mes obligations

Ma déclaration :
A qui déclare-t-on ? Quels sont les organismes d'affiliations ?
Vous pouvez opter pour un versement mensuel ou trimestriel de vos cotisations sociales. Vous les verserez selon les échéances choisies, à un seul organisme :

  • au RSI pour les activités commerciales, artisanales ou de services et les professions non commerciales relevant du RSI,
  • à l'URSSAF pour les professions libérales BNC relevant de la CIPAV.

Lors de votre immatriculation, vous êtes directement affilié à différents organismes sociaux en fonction de la nature de votre activité, notamment pour la retraite :

  • au RSI en cas d'activité vente de marchandises et les prestations commerciales ou artisanales, et les professions non commerciales relevant du RSI,
  • à la CIPAV pour les professions libérales BNC en relevant.

La validation des trimestres de retraite dépend des recettes réalisées dans l'année. Selon le montant vous validez de 1 à 4 trimestres. Pour connaître les recettes minimum à réalisées connectez-vous sur : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23369.xhtml

Attention
Si vous êtes salarié ou titulaire d'un job étudiant, il est impossible de valider plus de 4 trimestres de retraite par an. En revanche, vous pouvez cumuler des points de retraite sous deux régimes différents, celui de salarié et celui d'indépendant. Vous ne pouvez donc pas accélérer ou réduire la durée de cotisation, mais vous augmentez l'indemnité retraite qui vous sera versée le moment venu par les deux caisses auxquelles vous aurez cotisé.
Si vous êtes retraité du régime général, et que vous êtes affilié à un autre régime pour votre activité d'auto-entrepreneur, vous cotisez pour une autre caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre indemnité. Quand vous cesserez votre activité, vous toucherez alors une indemnité de cette autre caisse, en parallèle de celle que vous touchez déjà.
En revanche, si vous cotisez pour la même caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre indemnité, vous cotisez à perte car vous ne pouvez augmenter ni votre indemnité de retraite de base, ni celle de votre retraite complémentaire.
Du côté de l'assurance maladie, l'auto-entrepreneur en activité principale bénéficie des prestations sociales suivantes :

  • maladie-maternité : remboursement des consultations médicales, remboursement des médicaments, des frais d'hospitalisation…
  • indemnités journalières : en cas d'arrêt de travail (pour maladie ou maternité par exemple).

Attention, l'auto-entrepreneur ne pourra cependant en bénéficier qu'après une affiliation de 12 mois.
D'autre part, si vous exercez une activité simultanée et principale rattachée au régime général, vous conservez l'assurance maladie du régime d'avant le cumul d'activités tout en cotisant aux deux régimes (régime général et régime de l'auto-entrepreneur), mais vous pouvez aussi opter pour la prise en charge de vos frais de santé par l'autre régime.