CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PREAMBULE : DEFINITIONS

Compte : désigne le Compte ouvert par l’Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 2 ci-après.

Service : désigne l’un des services décrits à l’article 2 ci-après.

Site : désigne le site Internet édité par Fiducial accessible à l’URL suivante : www.autoentreprenons.fr

Fiducial : désigne la société FIDUCIAL.FR, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 190.000 euros, dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 390 640 365, société appartenant au Groupe Fiducial et éditrice du Site.

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Site.

 

ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

En particulier, toute utilisation des Services qui se matérialise par la création d’un Compte emporte pleine et entière acceptation des présentes CGU.

Modification des CGU – Fiducial se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

 

ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS

Le Site permet à l’Utilisateur d’obtenir des conseils pour la gestion de son auto-entreprise et lui donner accès au logiciel gratuit de gestion COMPTAE.

Pour bénéficier des conseils sur la gestion de son auto-entreprise, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site.

Pour accéder au logiciel gratuit de gestion COMPTAE, l’Utilisateur doit créer son espace COMPTAE.

Les conditions d’utilisation du logiciel gratuit de gestion COMPTAE font l’objet de Conditions Générales d’Utilisation spécifiques.

2.1. Inscription et création d’un espace COMPTAE

Pour créer un espace COMPTAE permettant d’accéder au logiciel gratuit COMPTAE, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription en ligne et choisir un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi en fournissant des informations exactes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

Certaines informations peuvent être renseignées à titre facultatif. Les autres informations, signalées, par un astérisque, sont nécessaires à la prise en compte de la demande d’inscription de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de ne pas renseigner ces informations, Fiducial ne pourra pas prendre en compte sa demande d’inscription.

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et reconnaît que Fiducial n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte.

Lors de son inscription à l’espace COMPTAE, l’Utilisateur doit cocher la case : « □ J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet et des Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel COMPTAE et je les accepte sans réserve ».

2.2. Services accessibles à l’Utilisateur

En se rendant sur le Site, l’Utilisateur peut accéder aux Services suivants :

  • Accéder à des conseils sur la gestion de son auto-entreprise,
  • créer un espace COMPTAE pour accéder au logiciel gratuit.

En créant un espace COMPTAE, l’Utilisateur peut accéder aux Services suivants :

  • Tenir la comptabilité de son auto-entreprise, accessible en ligne à tout moment,
  • Etablir des devis et des factures,
  • Gérez ses obligations comptables (recettes, achats et déclarations).

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité au Site

Fiducial, en qualité d’Editeur du Site, et Fiducial Staffing, en qualité d’hébergeur du Site, ne sont tenues que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

Fiducial et Fiducial Staffing ne pourront en aucun cas être tenues responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. Fiducial et Fiducial Staffing ne seront pas tenues pour responsables :

  • des vitesses d'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site,
  • des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,
  • si le Service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que vous utilisez,
  • des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site.

Fiducial et Fiducial Staffing se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés à partir du Site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Responsabilité des informations diffusées sur le Site 

Les contenus mis à disposition sur le Site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. En aucun cas, les informations diffusées sur le Site ne constituent des conseils juridiques ou un quelconque engagement de la part de Fiducial. Fiducial ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur, Fiducial se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer son Compte.

Fiducial se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. 

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous ses éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire Fiducial ou que Fiducial est autorisée à utiliser.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du Site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de Fiducial, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du Site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de Fiducial, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

Fiducial et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

La création de liens hypertextes, profond ou non, vers le Site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de Fiducial.

ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte l’utilisation de ses données personnelles conformément aux présentes.

5.1 Responsable du traitement – Fiducial est le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur, collectées lors de l’inscription.

Leur traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

5.2 Finalités du traitement – Les données collectées sont nécessaires au traitement de l’inscription de l’Utilisateur et à la fourniture de nos Services.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont ainsi susceptibles d’être utilisées pour :

  • Fournir à l’Utilisateur tous les Services mis à sa disposition,
  • Etablir des statistiques anonymes relatives à l’utilisation du Site,
  • Evaluer et améliorer la qualité de nos Services.

5.3 Communication des données – Les données personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’être communiquées auprès de tous prestataires techniques et/ou toutes sociétés du Groupe Fiducial afin de permettre leur hébergement et à leur enregistrement et, de manière générale, d’assurer le bon fonctionnement de nos Services sur le Site.

5.4 Les droits de l’Utilisateur – Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à l’adresse suivante :

FIDUCIAL
Direction Juridique – Gestion CNIL
38, rue Sergent Michel Berthet 6 CS 50614
69258 LYON cedex 09

 

Ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr

L’Utilisateur peut également à tout moment décider d’accéder, de modifier et de supprimer ses données en se connectant à son Compte sur le Site.

5.5. Conservation des données de l’Utilisateur – A défaut d’exercice des droits mentionnés à l’article 5.4, Fiducial conserve les données personnelles de l’Utilisateur aussi longtemps que cela est nécessaire afin de répondre aux finalités mentionnées à l’article 5.2. ci-dessus.

5.6 Protection des données de l’Utilisateur – Fiducial s’engage à assurer la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur. Fiducial et Fiducial Staffing s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer la protection des données de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 : COOKIES

La politique de Fiducial en matière de cookies est consultable en cliquant ici.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes GGU sont rédigées en langue française uniquement.

Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.